Infractions routières

Sur ces pages, nous souhaitons vous informer des conséquences des infractions routières. Toutefois, nous ne sommes en aucun cas impliqués dans ces procédures

Celui qui commet une infraction, recevra de la police une proposition de perception immédiate. Lorsque la perception immédiate n'est pas payée, le parquet peut proposer une transaction. Si cette dernière n'est toujours pas payée, vous pouvez être cité à comparaître au tribunal de police. Les personnes ayant commis une infraction du quatrième degré seront en principe toujours citées à comparaître. Une sanction administrative communale est possible pour certaines infractions du premier et deuxième degré et pour les petits excès de vitesse.

Depuis le 23 août 2021, une redevance administrative sera prélevée sur certaines infractions routières. Cette redevance est indexée chaque année au 1er janvier et s'élève à :

  2021 2022 2023 2024 2025 2026
Perception immédiate / Transaction € 8,84 € 9,06 € 10,02 € 10,10 € 10,42 €10,67
Ordre de paiement / Amende € 25,32 € 25,95 € 28,71 € 28,92 € 29,85 €30,56

Sources :

Vous pouvez payer votre amende routière sur https://justonweb.be/fines/.

Infractions par degré

Les infractions au code de la route et aux règles d'immatriculation des véhicules sont classées en 4 degrés. Plus le degré est élevé, plus la sanction est sévère.

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