Le 22 janvier 2025, l'arrêté royal du 8 décembre 2024 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions concernant la lettre de voiture, le tachygraphe et les temps de conduite et de repos a été publié au Moniteur belge. Le nouveau règlement complète l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport routier et reprend une partie de l'annexe de ce dernier.
Le nouvel arrêté royal du 8 décembre 2024 fixe les conditions et les modalités d'application de la réglementation relative à la lettre de voiture, au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos.
L'AR modifie l'annexe 1 de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport routier. Plus précisément, il supprime les tableaux (b) à (h), à l'exception des trois premières lignes du tableau (e). En effet, le contenu de tous ces tableaux est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 8 décembre 2024.
L'AR modifie également l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos. Les modifications se limitent à mentionner l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans plusieurs articles.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er février 2025, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
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