À partir du 1er mars 2026, l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales (en matière de circulation) sera mis à jour. La plupart des modifications concernent l'alignement de cet AR sur le code de la route, mais il y a également deux nouveautés.
L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement, ainsi que pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, détermine les infractions pouvant être sanctionnées par une amende administrative plutôt que par une perception immédiate. À cette fin, il énumère les dispositions en question du code de la route. Toutefois, le code de la route fait l’objet de modifications régulières qui ne sont pas toujours répercutées immédiatement dans l’arrêté royal du 9 mars 2014, ce qui entraîne un décalage entre les deux textes.
Un arrêté modificatif est paru le 23 janvier 2026, remettant l'AR du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales en conformité avec le code de la route. Ct arrêté modificatif remplace la mention "zones de stationnement" par "bandes de stationnement", ajoute le stationnement dans les bandes latérales et déplace les dispositions relatives aux dispositifs surélevés.
Deux nouveautés sont également à noter :
- Le non-respect du signal de circulation C3 et du signal de circulation F103 n'est plus soumis à la condition que ces infractions soient constatées par des appareils fonctionnant automatiquement ;
- L'interdiction de dépasser les cyclistes dans les zones cyclables (signal de circulation F111) est ajoutée aux infractions pouvant faire l'objet d'une sanction administrative communale.
L'intitulé du règlement lui-même sera mis en conformité avec ces modifications et se lira désormais comme suit : " Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ".
Ces modifications entreront en vigueur le 1er mars 2026 et seront publiées sur le site codedelaroute.be dans les meilleurs délais à compter de cette date.
Source : Arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement
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