Interdiction de conduire de 12 heures en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool

Le 8 juin 2026, la loi du 25 mai 2026 a été publiée au Moniteur belge. Celle-ci modifie en trois phases la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (loi sur la circulation routière), ainsi que la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques.

La première phase entre en vigueur le 1^er juillet 2026 et modifie ce qui suit :

• Dans la loi du 16 mars 1968, le « Titre IIIbis – Règles générales de conduite pour les usagers de la route », inséré par la loi du 20 mars 2007, est abrogé. Étant donné que cette partie n’est jamais entrée en vigueur, cela n’entraîne aucun changement dans la pratique.
• Le terme « véhicules à moteur », utilisé à plusieurs reprises dans la loi relative à la police de la circulation routière, est défini. Dès lors, la définition linguistique générale n'est plus d'application ; il est désormais fait référence à l'Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Concrètement, il s'agit des véhicules auxquels une catégorie de permis de conduire est attribuée, auxquels s'ajoutent les cyclomoteurs dont la vitesse maximale est de 25 km/h. Les cyclomoteurs dont la vitesse maximale est inférieure ne sont pas considérés comme des véhicules à moteur. Les véhicules utilisés par des personnes à mobilité très réduite, qui ne permettent pas de rouler plus vite qu’à l’allure du pas, sont explicitement exclus, ce qui empêche un juge d’imposer une déchéance du droit de conduire pour ces véhicules.
• L’article 60 est simplifié en imposant une interdiction de conduire de 12 heures à tous les conducteurs présentant une concentration d’alcool d’au moins 0,22 mg/l d’AAE (0,5 g/l de sang). Pour les conducteurs professionnels, ce seuil est fixé à 0,9 mg/l d’AAE (0,2 g/l de sang). Auparavant, la durée de l’interdiction de conduire variait entre 2, 3 ou 6 heures en fonction du taux d'alcool.
• La police ou le parquet disposent désormais de 30 jours pour envoyer une copie du procès-verbal au contrevenant identifié, au propriétaire du véhicule ou au conducteur habituel. De plus, ce délai ne commence à courir qu’à partir de la confirmation de ces informations, qui peut par exemple résulter de la réponse d'une société de leasing quant à l'identité du conducteur habituel.
• La même prolongation du délai d'envoie du procès-verbal est également appliqué aux infractions à la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques.
• L’article 68 est simplifié en fixant le délai de prescription à 3 ans pour toutes les infractions à la loi relative à la circulation routière, au lieu de 2 ou 3 ans selon la nature de l'infraction.

Les modifications des règlements figurant sur ce site web seront apportées au plus près possible de la date d'entrée en vigueur.

La prochaine phase des modifications entrera en vigueur en même temps que le nouveau Code pénal et vise à mettre la loi relative à la police de la circulation routière en conformité avec celui-ci.

Sources :

• Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l’adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
• Loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité
• Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière