Réglementation Politique criminelle

Les montants des perceptions immédiates pour les infractions par degrés, les excès de vitesse et la conduite sous l'influence de l'alcool seront majorés de 10 % à compter du 1er juillet 2026.

L'arrêté du gouvernement flamand du 8 mai 2026 et l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 2026 modifient les montants des perceptions immédiates prévues par l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière.

L'Etat fédéral et les Régions mettront en oeuvre les mêmes modifications de ces montants. Toutefois à ce jour, l'arrêté équivalent du Gouvernement wallon ainsi que l'arrêté royal n'ont pas encore été publiés.

Concrètement, il s’agit des modifications suivantes :

Infraction Montants actuels Montants applicables à partir du 1er juillet 2026 
Premier degré 58 64
Deuxième degré 116 128
Troisième degré 174 191
Quatrième degré 473 520
Excès de vitesse jusqu’à 10 km/h 53 58
Excès de vitesse supplémentaire en km/h, en agglomération, dans une zone limitée à 30, aux abords d'une école, dans une zone de rencontre 11 12
km/h supplémentaires, dans tous les autres cas 6 7
Conduite sous l'influence de l'alcool (0,09 à 0,22 mg/l d'air alvéolaire expiré) 105 105
Conduite sous l'influence de l'alcool (de 0,22 à 0,35 mg/l d'air alvéolaire expiré) 179 179
Conduite sous l'influence de l'alcool (0,35 à 0,44 mg/l d'air alvéolaire expiré) 420 420
Conduite sous l'influence de l'alcool (de 0,44 à 0,50 mg/l d'air alvéolaire expiré) 578 578
Montant maximal de la perception immédiate pour les résidents belges 347 382
Montant maximal de la perception immédiate pour les étrangers 866 953

Une redevance administrative de 10,67 euros est ajoutée à ces montants. 

Les modifications des règlements présents sur ce site web seront apportées au plus près possible de la date d'entrée en vigueur.

Sources :

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