Nouveau Code pénal et adaptations de la loi relative à la police de la circulation routière

Le 1^er septembre 2026, une nouvelle série de modifications apportées à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière entrera en vigueur. Il s’agit de la deuxième phase des changements introduits par la loi du 25 mai 2026. Cette nouvelle phase de modifications vise principalement à adapter cette législation routière au nouveau Code pénal, qui entrera lui aussi en vigueur le 1^er septembre 2026.

Selon le législateur, ces modifications ont été réalisées « à droit constant », c'est-à-dire dans le but de préserver autant que possible la philosophie et les peines prévues actuellement, tout en les adaptant aux principes du nouveau Code pénal.

Les adaptations de cette législation routière découlent principalement de deux nouveautés introduites par le nouveau Code pénal :

• l'instauration d'une nouvelle échelle de peines graduée en huit niveaux ;
• la consécration de l'homicide dans le cadre de la circulation routière comme infraction distincte.

Le nouveau Code pénal remplace les anciennes catégories de sanctions par une échelle de peines graduée en huit niveaux, le niveau 1 correspondant aux infractions les moins graves. Afin d'assurer la continuité du système de sanctions applicable aux infractions routières reprises dans la loi du 16 mars 1968, nombreuses de ses dispositions ont été réécrites. Dans cette loi, on ne fait mention que de peines de niveaux 1, 2 ou 3, la majorité des infractions étant associées à une peine de niveau 1 ou 2. 

Les peines prévues par la loi du 16 mars 1968 dont le maximum consiste en une amende supérieure à 25 euros ou en un emprisonnement de 12 mois au plus, sont converties en peines de niveau 1. Pour ces peines de niveau 1, les montants minimal et maximal de l’amende correspondent aux montants fixés par la loi avant le 1^er septembre 2026, multipliés par 8 conformément aux décimes additionnels applicables jusqu'à récemment. 

Les peines prévues par la loi du 16 mars 1968 dont le maximum consiste en un emprisonnement d’1 an à 3 ans au plus sont converties en peines de niveau 2. Le nouveau Code pénal permet toutefois le remplacement de la peine de niveau 2 par une des peines de niveau 1 en cas d’admission de circonstances atténuantes.

Les infractions actuellement punies d'un emprisonnement de plus de trois ans et jusqu'à cinq ans sont converties en peines de niveau 3. Là aussi, des circonstances atténuantes peuvent permettre le remplacement de cette peine par une peine de niveau 1 ou 2. 

Le nouveau Code pénal consacre également l’homicide dans le cadre de la circulation routière (ou « homicide routier ») comme une infraction à part entière. Partout dans la loi du 16 mars 1968, les termes « accidents de roulage ayant entraîné pour autrui la mort » sont remplacés par « homicide dans le cadre de la circulation ». Ce changement sémantique vise à mieux refléter la gravité des conséquences et des comportements en cause. Le conducteur reconnu coupable est puni d’une peine de niveau 3 ainsi que d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois à cinq ans, voire à titre définitif. 

Les modifications du règlement figurant sur ce site web seront apportées au plus près de la date d'entrée en vigueur. 

Vous retrouverez un résumé des adaptations apportées lors de la première phase de modifications dans cet article.

Aucune modification n'est apportée au système d'infractions par degré, lié aux infractions au Code de la route et aux règles d'immatriculation des véhicules.