Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales | Réglementation

Date de publication :: 20 juin 2014
Dernière mise à jour le :: 3 mars 2026
Type:: Arrêté royal
Portée :: Belgique

Contenu
Modifications

Modifications

Arrêté royal du 14 janvier 2026 - Erratum (publ. 05.02.2026)
Arrêté royal du 14 janvier 2026 (publ. 23.01.2026)
K.B. 19-07-2018 (B.S. 10-08-2018)
Erratum (B.S. 13-03-2015)
Erratum (B.S. 10-02-2015)

Bonjour!

Ce site web utilise des cookies. L'utilisation de cookies nous permet de vous fournir un site web qui fonctionne et d'analyser votre visite sur notre site web. Vous voulez profiter d'une expérience de surf optimale ? Cliquez ensuite sur accepter tous les cookies. Si vous n'acceptez qu'un nombre minimal de cookies, veuillez noter que vous ne pourrez pas voir certains contenus. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment. Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre déclaration sur les cookies.