Premières modifications du Code fédéral de la voie publique

La publication du Code fédéral de la voie publique le 20 septembre 2024 au Moniteur belge ne constituait pas une fin en soi. Au contraire, ce texte a continué d’évoluer afin d’être affiné et d’intégrer les remarques formulées par différents services et groupes d’intérêt. Ces évolutions ont conduit à l'adoption d'un important arrêté royal modificatif, accompagné d’un rapport au Roi, qui sera également publié sur CodedelaRoute.be.

Si ces ajustements relèvent en grande partie d'améliorations rédactionnelles et de clarifications, plusieurs modifications de fond méritent néanmoins d'être soulignées :

• Les engins de déplacements non montés, les cycles et les cyclomoteurs non montés de moins d’un mètre de large ne sont plus considérés comme des véhicules. Dans la version initiale du texte, ils étaient considérés comme tels, ce qui permettait par exemple de leur appliquer la réglementation générale en matière de stationnement. Cette approche a donc été revue.
• Les véhicules à moteur destinés au transport de marchandises, alimentés totalement ou partiellement par l’électricité ou l’hydrogène […], dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg sont assimilés à des camionnettes, à l’exception de l’application du signal C21.
  L’interdiction d’utiliser un appareil électronique mobile à écran non tenu en main s’appliquera également à la personne qui accompagne un conducteur dans le cadre de la formation à la conduite.
• Les conducteurs de speedpedelecs et de cyclomoteurs de classe B peuvent être obligés d’emprunter une piste cyclable marquée, si leur symbole y est apposé.
• Les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs ne sont pas tenus de circuler le plus à droite possible lorsqu’ils peuvent emprunter une bande bus, sauf à l’approche d’un véhicule venant de l’arrière.
• La vitesse minimale spécifique de 70 km/h sur les autoroutes est supprimée. Les dispositions générales interdisant de circuler à une vitesse anormalement lente ainsi que l’interdiction d’accès pour les véhicules incapables d’atteindre 70 km/h restent bien entendu d’application.
• Il devient interdit de réparer des véhicules sur autoroutes.
• Le nombre maximal de symboles pouvant être cumulés sur le panneau R9 (chemin réservé) est limité, en autorisant le regroupement de certaines catégories d’usagers de la route.
• Un exemple est désormais ajouté pour chaque type de signal lumineux.
• Un nouveau marquage pour les traversées cyclables est introduit, plus discret que l’actuel marquage en blocs. Par ailleurs, la piste cyclable traversante est explicitement reconnue comme une possibilité de traversée pour les cyclistes, afin de clarifier les règles de priorité.
• La date d’entrée en vigueur est reportée au 1^er juin 2027 (modification officiellement inscrite).
• La période transitoire pour l’adaptation des marquages et panneaux de signalisation des bandes bus est prolongée jusqu’au 1^er juin 2030.

Par ailleurs, de nombreux panneaux de signalisation sont également (légèrement) modifiés. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur cette page.

Le présent arrêté royal modifie uniquement le Code fédéral de la voie publique. Des arrêtés modificatifs sont également attendus pour les Codes régionaux. Ces textes doivent également faire l’objet d’améliorations et de compléments, ainsi que d’une adaptation de leur date d’entrée en vigueur.

Sources :

• Arrêté royal du 30 juin 2026 modifiant l’arrêté royal du 3 juin 2024 relatif au Code de la voie publique et ses annexes
• Arrêté royal du 3 juin 2024 relatif au Code de la voie publique (version consolidée)